View source for Avertissements pour les utilisateurs (RUBIS)

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[[Catégorie:RUBIS]]

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Cette page reprend les mentions juridiques visualisées aux utilisateurs dans le cadre de l'expérimentation. Elles sont données à titre indicatif et ne peuvent être utilisées en cible qu'après revue juridique et conformité de chaque banque offrant le service en tenant compte des capacités techniques de prise en compte des opérations de virement.

== Termes à employer == <!--T:3-->

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« En ce qui concerne la terminologie, il est possible d'utiliser " débiteur" et "créancier" si on vise tous les moyens de paiement. Si seuls les virements sont concernés, il serait plus juste de parler de "donneur d'ordre" et de "bénéficiaire" dans tout les documents. » (Direction Juridique BPCE, juin 2011)

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Dès que c’est possible et que la notion de virement est abordé dans un message, il est donc nécessaire de privilégier les termes :
*Donneur d’ordre du virement
*Bénéficiaire du virement

== Envoi d'une demande de règlement par un créancier == <!--T:6-->
Les informations concernant le créancier sont pour la plupart confidentielles et sont donc couvertes par le secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé avec l'accord exprès et préalable du payé (article L 511-33 du code monétaire et financier). Il faut donc insérer une mention qui permettra, en tant que de besoin, de prouver que le payé a bien donné son accord  pour que les informations confidentielles le concernant soient transférées au débiteur.

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Mention proposée: ''En validant ce formulaire, vous autorisez votre banque à envoyer au débiteur l’ensemble des données de cette demande de règlement''

== Validation d'une demande de règlement pour un virement immédiat == <!--T:8-->

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Ce texte requiert les mentions pour constituer un ordre de virement SEPA conforme ; bien expliquer à partir de quelle date le virement sera exécuté (en fonction des jours ouvrables); pouvoir lever le secret bancaire pour informer le créancier immédiatement.

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Mention proposée: ''En validant positivement ce formulaire, vous autorisez votre banque à réaliser, au plus tôt, un virement du montant indiqué en faveur du créancier mentionné par débit de votre compte et crédit du compte du créancier référencé. De plus, vous autorisez votre banque à informer le créancier de votre ordre de virement.''

== Validation d'une demande de règlement pour un virement différé == <!--T:11-->
Ce texte requiert les mentions pour : constituer un ordre de virement SEPA conforme ; pouvoir lever le secret bancaire pour informer le créancier à l’échéance de la prise en compte de l’ordre ; informer le client de faculté de révocation de l'ordre ou de retrait de son consentement ; bien expliquer la date d'envoi du virement par rapport à la date d’exigibilité.

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Mention proposée : ''En validant positivement ce formulaire, vous autorisez votre banque à réaliser un virement du montant indiqué en faveur du créancier mentionné à la date déterminée. Cet ordre de virement différé pourra être révoqué au plus tard avant 17h la veille ouvrable du jour convenu pour l'exécution (ou vous pouvez retirer votre consentement à l'exécution d'un ordre de virement permanent au plus tard avant 17h la veille ouvrable du jour convenu pour l'exécution). De plus, vous autorisez votre banque à informer le créancier de votre ordre de virement dès sa prise en compte, c'est à dire à 17h la veille ouvrable du jour convenu.''

== Refus d'une demande de règlement == <!--T:13-->

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Ce refus peut intervenir à la réception de la demande ou bien après validation d'une demande pour un virement différé.

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Ce texte comporte une mention nécessaire pour pouvoir lever le secret bancaire et informer le créancier sur le refus du donneur d'ordre. '''le service RUBIS impose l'envoi d'une réponse en cas de refus.'''

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Mention proposée : '' En refusant de valider ce formulaire, vous autorisez votre banque à informer le créancier de votre position conformément aux conditions générales de ce service ''.

== Inscription du créancier sur le référentiel RUBIS == <!--T:17-->

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Ce texte comporte une mention nécessaire pour lever le secret bancaire et permettre la communication d'informations confidentielles concernant le créancier
à l'ensemble des utilisateurs du service et aux autres banques susceptibles d'intervenir dans l'opération.

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Mention proposée : ''En vous enregistrant sur le référentiel, vous autorisez votre banque à transmettre aux autres banques et à l’ensemble des utilisateurs du service, vos coordonnées liées à ce référentiel.''

== Enrôlement du débiteur auprès d'un créancier en utilisant le référentiel == <!--T:20-->

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Ce texte comporte une mention nécessaire pour lever le secret bancaire et transmettre les coordonnées QXBAN du débiteur au créancier concerné.

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Mention proposée : ''En validant votre inscription, vous autorisez votre banque à transmettre au créancier mentionné vos coordonnées SEPAmail (QXBAN) pour recevoir les demandes de règlement associées à ce service.''

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