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Avertissements pour les utilisateurs (RUBIS)

De documentation SEPAmail.

RUBISRèglement Universel Bancaire Immédiat & SEPA (application SEPAmail)@SEPAMAIL

Les principes

Les messages

Le fonctionnement

L'aspect créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail.

L'aspect juridique

  • Avertissements pour les utilisateurs

Cette page reprend les mentions juridiques visualisées aux utilisateurs dans le cadre de l'expérimentation. Elles sont données à titre indicatif et ne peuvent être utilisées en cible qu'après revue juridique et conformité de chaque banque offrant le service en tenant compte des capacités techniques de prise en compte des opérations de virement.

Termes à employer

« En ce qui concerne la terminologie, il est possible d'utiliser " débiteur" et "créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail." si on vise tous les moyens de paiement. Si seuls les virements sont concernés, il serait plus juste de parler de "donneur d'ordre" et de "bénéficiaire" dans tout les documents. » (Direction Juridique BPCE, juin 2011)

Dès que c’est possible et que la notion de virement est abordé dans un message, il est donc nécessaire de privilégier les termes :

  • Donneur d’ordre du virement
  • Bénéficiaire du virement

Envoi d'une demande de règlement par un créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail.

Les informations concernant le créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. sont pour la plupart confidentielles et sont donc couvertes par le secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé avec l'accord exprès et préalable du payé (article L 511-33 du code monétaire et financier). Il faut donc insérer une mention qui permettra, en tant que de besoin, de prouver que le payé a bien donné son accord pour que les informations confidentielles le concernant soient transférées au débiteur.

Mention proposée: En validant ce formulaire, vous autorisez votre banque à envoyer au débiteur l’ensemble des données de cette demande de règlement

Validation d'une demande de règlement pour un virement immédiat

Ce texte requiert les mentions pour constituer un ordre de virement SEPASingle Euro Payments Area est un espace européen à l’intérieur duquel les entités économiques peuvent effectuer des paiements en euros avec la même facilité, la même sécurité et les mêmes conditions que pour un paiement national. conforme ; bien expliquer à partir de quelle date le virement sera exécuté (en fonction des jours ouvrables); pouvoir lever le secret bancaire pour informer le créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. immédiatement.

Mention proposée: En validant positivement ce formulaire, vous autorisez votre banque à réaliser, au plus tôt, un virement du montant indiqué en faveur du créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. mentionné par débit de votre compte et crédit du compte du créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. référencé. De plus, vous autorisez votre banque à informer le créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. de votre ordre de virement.

Validation d'une demande de règlement pour un virement différé

Ce texte requiert les mentions pour : constituer un ordre de virement SEPASingle Euro Payments Area est un espace européen à l’intérieur duquel les entités économiques peuvent effectuer des paiements en euros avec la même facilité, la même sécurité et les mêmes conditions que pour un paiement national. conforme ; pouvoir lever le secret bancaire pour informer le créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. à l’échéance de la prise en compte de l’ordre ; informer le client de faculté de révocation de l'ordre ou de retrait de son consentement ; bien expliquer la date d'envoi du virement par rapport à la date d’exigibilité.

Mention proposée : En validant positivement ce formulaire, vous autorisez votre banque à réaliser un virement du montant indiqué en faveur du créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. mentionné à la date déterminée. Cet ordre de virement différé pourra être révoqué au plus tard avant 17h la veille ouvrable du jour convenu pour l'exécution (ou vous pouvez retirer votre consentement à l'exécution d'un ordre de virement permanent au plus tard avant 17h la veille ouvrable du jour convenu pour l'exécution). De plus, vous autorisez votre banque à informer le créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. de votre ordre de virement dès sa prise en compte, c'est à dire à 17h la veille ouvrable du jour convenu.

Refus d'une demande de règlement

Ce refus peut intervenir à la réception de la demande ou bien après validation d'une demande pour un virement différé.

Ce texte comporte une mention nécessaire pour pouvoir lever le secret bancaire et informer le créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. sur le refus du donneur d'ordre. le service RUBISRèglement Universel Bancaire Immédiat & SEPA (application SEPAmail) impose l'envoi d'une réponse en cas de refus.

Mention proposée : En refusant de valider ce formulaire, vous autorisez votre banque à informer le créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. de votre position conformément aux conditions générales de ce service .

Inscription du créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. sur le référentiel RUBISRèglement Universel Bancaire Immédiat & SEPA (application SEPAmail)

Ce texte comporte une mention nécessaire pour lever le secret bancaire et permettre la communication d'informations confidentielles concernant le créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. à l'ensemble des utilisateurs du service et aux autres banques susceptibles d'intervenir dans l'opération.

Mention proposée : En vous enregistrant sur le référentiel, vous autorisez votre banque à transmettre aux autres banques et à l’ensemble des utilisateurs du service, vos coordonnées liées à ce référentiel.

Enrôlement du débiteur auprès d'un créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. en utilisant le référentiel

Ce texte comporte une mention nécessaire pour lever le secret bancaire et transmettre les coordonnées QXBANle QXBAN est une instance alias de l'IBAN (International Bank Account Number) interne au système SEPAmail. Il est créé pour un BIC à l'aide d'un algorithme spécifié par le Scheme, en conformité avec la définition et les règles génériques de création d'un IBAN pour un code pays « QX » (pas de pays avec ce code). du débiteur au créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. concerné.

Mention proposée : En validant votre inscription, vous autorisez votre banque à transmettre au créancierle créancier est une entité économique (secteur privé, associatif ou institutionnel), soit disposant d'un ICS au niveau SEPA, soit inscrit comme créancier SEPAmail. mentionné vos coordonnées SEPAmailmessagerie bancaire sécurisée. (QXBANle QXBAN est une instance alias de l'IBAN (International Bank Account Number) interne au système SEPAmail. Il est créé pour un BIC à l'aide d'un algorithme spécifié par le Scheme, en conformité avec la définition et les règles génériques de création d'un IBAN pour un code pays « QX » (pas de pays avec ce code).) pour recevoir les demandes de règlement associées à ce service.

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